Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : RECRUTEMENT / Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT / Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat / Section 2 : Emplois temporaires / Sous-section 2 : Contrats de projet
Article L332-24 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les administrations de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 et les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par l'une des administrations mentionnées à l'article L. 3 du code général de la fonction publique sur le fondement des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-24 et L. 445-5 du même code ainsi que de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique. […]
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[…] Il ressort des pièces du dossier que M me A C a été recrutée, sur le fondement de l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique, le 22 août 2022, en qualité d'agent contractuel de catégorie C pour exercer ses fonctions à compter du 1er septembre 2022 au tribunal de proximité de Puteaux, dans le département des Hauts-de-Seine. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 6 octobre 2022, n° 2207222
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par l'une des administrations mentionnées à l'article L. 3 du code général de la fonction publique sur le fondement des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-24 et L. 445-5 du même code ». […]
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La loi du 6 août 2019 a créé un contrat de projet, CDD spécifique à la fonction publique, codifié aux articles L.332-24 à L.332-26 du code général de la fonction publique. Il permet aux employeurs publics de recruter des profils adaptés de toutes catégories (A, B et C) pour mener à bien un projet ou une opération spécifique s'inscrivant dans une durée limitée, dont le terme n'est pas nécessairement connu à l'avance. […] Cela s'est traduit par notamment par l'élargissement du recrutement sur titres dans la fonction publique territoriale (Article 89) et l'organisation de concours à vocation locale (Article 87), la mise en œuvre de lignes directrices de gestion (Article 25) et l'institution à titre expérimental de la rupture conventionnelle des fonctionnaires (Article 72). […]
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