Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : RECRUTEMENT / Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT / Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat / Section 1 : Emplois permanents / Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale / Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
Article L332-11 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les parties à un contrat en cours, établi sur le fondement de l'article L. 332-8, peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10.
L'agent qui décide de ne pas conclure ce nouveau contrat est maintenu en fonctions jusqu'au terme de son contrat en cours.
Commentaires • 3
idArticle=LEGIARTI000025492991&cidTexte=JORFTEXT000000320434&dateTexte=20160818&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient que la durée totale de contrats à durée déterminée successifs ne peut excéder six ans et que, si l'autorité compétente entend les reconduire à l'issue d'une telle période, […]
Lire la suite…[…] NON : dans un arrêt en date du 26 février 2024, le Conseil d'Etat considère qu'Il résulte des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code général de la fonction publique (CGFP) que si une collectivit& […] init=true&page=1&query=374015&searchField=ALL&tab_selection=all">Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 30/09/2015, 374015
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — sa durée d'engagement au titre des CDD étant supérieure à six années, il doit bénéficier d'un CDI ; — l'urgence est établie dès lors que la perte de son emploi a pour effet de le priver des revenus dont il a besoin pour subvenir aux besoins de sa famille ; — la décision d'éviction méconnait les dispositions des articles L. 332-10 et L. 332-11 du code général de la fonction publique. Par des mémoires en défense enregistrés les 9 et 29 juin 2023, la commune de Saint-Paul, représentée par M e Charrel, avocat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que :
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2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 février 2024, 472075
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat….Il résulte en revanche des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code général de la fonction publique (CGFP) que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l'engagement d'un agent territorial recruté par un CDD, […]
Lire la suite…- 332-9 du cgfp) – transformation tacite en cdi – absence·
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