Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : RECRUTEMENT / Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT / Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat / Section 1 : Emplois permanents / Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale / Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
Article L332-9 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Commentaires • 13
Décisions • 7
[…] * la décision est entachée d'erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 332-9 et L. 332-10 du code général de la fonction publique ; il remplit les conditions pour se voir proposer un contrat à durée indéterminée ; la décision portant refus de renouvellement de son contrat doit être requalifiée en licenciement ;
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[…] Tout d'abord, aux termes de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, […] () « . Aux termes de l'article L.332-9 du même code : » Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 février 2024, 472075
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat….Il résulte en revanche des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code général de la fonction publique (CGFP) que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l'engagement d'un agent territorial recruté par un CDD, […]
Lire la suite…- 332-9 du cgfp) – transformation tacite en cdi – absence·
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Puis, la Haute Assemblée ajoute qu'il résulte des dispositions des articles L. 332-9 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) que « si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l'engagement d'un agent territorial recruté par un contrat à durée déterminée, cette collectivité ou cet établissement ne peut le faire que par une décision expresse et pour une durée indéterminée si l'agent justifie d'une durée de services […] CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=472075&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
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