Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : RECRUTEMENT / Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES / Chapitre V : Recrutement par concours / Section 3 : Dispositions particulières / Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale
Article L325-29 du Code général de la fonction publique
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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le nombre des postes ouverts à un concours tient compte du nombre de nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent en application de la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre, du nombre de fonctionnaires pris en charge dans les conditions fixées par les sections 1 et 2 du chapitre II du titre IV du livre V ou par l'article L. 561-1 et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et établissements.
La difficulté tient ici plutôt à l'adéquation entre les souhaits de recrutement des collectivités et ceux d'affectation des lauréats, […] en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, le nombre de postes ouverts aux concours et examens de la fonction publique territoriale est fonction des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux comme précisé par l'article L. 325-29 du code général de la fonction publique. […]
Afin de faciliter les « passerelles » entre les différents métiers de la sécurité, […]
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