Article L325-28 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 36, al. 09, ecqc sélection (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

La sélection mentionnée à l'article L. 325-9 est complétée par un entretien oral avec le jury.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Concours Sur Titre Dans La Filière Médico-Sociale
M. Joël Labbé, du groupe GEST, de la circonsciption : Morbihan · Questions parlementaires · 11 mai 2023

L'article L. 325-9 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les concours d'accès à la fonction publique peuvent être organisés soit sur épreuves, […] permet à la fois de garantir l'égalité d'accès de tous les candidats aux emplois publics et d'opérer une sélection entre les candidats titulaires de titres ou diplômes identiques. L'article L. 325-28 du même code précise par ailleurs que les concours sur titres de la fonction publique territoriale comportent obligatoirement un entretien oral avec le jury. […]

Au regard des difficultés de recrutement au sein des filières sociale, […]

 Lire la suite…

3Disparités D'Accès Au Concours D'Auxiliaires De Soins Entre Les Fonctions Publiques Hospitalières Et Territoriales
Mme Frédérique Puissat, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Isère · Questions parlementaires · 10 mars 2022

L'article L. 320-1 du code général de la fonction publique fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique. Le maintien d'un concours, […] permet à la fois de garantir l'égalité d'accès de tous les candidats aux emplois publics et d'opérer une sélection entre les candidats titulaires de titres ou diplômes identiques. […]

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 325-28 du même code, les concours sur titres de la fonction publique territoriale comportent obligatoirement un entretien oral avec le jury.

Au regard des difficultés de recrutement au sein des filières sociale, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).