Article L325-10 du Code général de la fonction publique

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Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 80-490 du 1 juillet 1980 - art. 2, ecqc fonction publique (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les mères et pères d'au moins trois enfants peuvent se présenter à tout concours sans condition de titre ou diplôme.

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Commentaire1


1Critère Du Concours Externe D'Agent Territorial Spécialisé Des Écoles Maternelles
Mme Agnès Canayer, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Seine-Maritime · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

L'article L.325-10 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit toutefois, pour l'ensemble de la fonction publique, […] à ce stade, de modifier le cadre dérogatoire en l'étendant aux mères et pères de famille ayant élevé moins de trois enfants. Cela impliquerait une modification du code général de la fonction publique, notamment son article L325-10, applicable aux trois fonctions publiques, et non pas seulement des dispositions réglementaires fixant les voies d'accès au cadre d'emplois des ATSEM. […] La demande est à déposer auprès de la commission d'équivalence de diplôme placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), […]

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