Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : RECRUTEMENT / Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES / Chapitre V : Recrutement par concours / Section 1 : Voies d'accès
Article L325-1 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les concours sont organisés suivant l'une au moins des modalités prévues aux sous-sections 1 et 2. En outre, des concours peuvent être organisés suivant les modalités prévues à la sous-section 3, lorsque le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois auquel ces concours donnent accès le prévoit, dans les conditions fixées par ce statut particulier.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 28 mars 2023, n° 2102236
[…] B D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021, […] Les parties ont été informées le 24 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] Aux termes de l'article 3 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emploi des bibliothécaires territoriaux : " Le recrutement en qualité de bibliothécaire territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : / 1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ; […]
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