Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : RECRUTEMENT / Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES / Chapitre II : Dispositions applicables à certains recrutements / Section 2 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique hospitalière
Article L322-5 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut pourvoir les emplois vacants par la procédure de changement d'établissement, consistant pour un fonctionnaire hospitalier à quitter son établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre établissement.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 2 janvier 2023, n° 2203021
[…] — la décision attaquée, qui a été prononcée par « le directeur de l'établissement », et non par le directeur de Centre national de gestion (CNG), a méconnu le 3ème alinéa de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, les articles 16 et 20 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005, l'article 2 du décret n° 2020-237 du 12 mars 2020 et l'article L. 322-5 du code général de la fonction publique et est par conséquent entachée d'un vice d'incompétence ;
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