Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL / Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES / Chapitre Ier : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Code général de la fonction publique
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Version01/03/2022
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
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