Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL / Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES / Chapitre III : Attributions / Section 4 : Fonction publique hospitalière
Article L263-4 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles relatives à la titularisation, à la disponibilité, à l'appréciation de la valeur professionnelle, au pouvoir disciplinaire, à la recherche d'affectation et au licenciement pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles L. 327-2, L. 514-5, L. 521-1, L. 532-1, L. 544-20 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — la composition du conseil de discipline n'était pas régulière au regard des dispositions des articles L. 263-4, L. 264-3 du code général de la fonction publique et des articles 8, 10, 46 et 66 du décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Lire la suite…- Sanction·
- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Fonction publique hospitalière·
- Urgence·
- Suspension·
- Commission·
- Fait·
- Conseil·
- Procédure disciplinaire
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'AP-HP n'établit pas que la commission administrative paritaire a rendu un avis le 9 juin 2022 dans les conditions prévues par l'article L. 263-4 du code général de la fonction publique, l'article 9 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, et les articles 4 et 5 du décret n°2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris, et que ses membres n'ont pas été mis à même de se prononcer sur sa situation en connaissance de cause ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 27 septembre 2023, n° 2101543
[…] 12. En premier lieu, aux termes du I de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable, devenu depuis l'article L. 263-4 du code général de la fonction publique : « La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 37, 50-1, 62, 65, 82 et 88 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat ».
Lire la suite…- Notation·
- Recours gracieux·
- Justice administrative·
- Centre hospitalier·
- Changement d 'affectation·
- Détournement de pouvoir·
- Fonction publique·
- Évaluation·
- Service·
- Recours contentieux