Article L263-1 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Au sein d'une commission administrative paritaire, les fonctionnaires d'une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps ou cadre d'emplois et de grade.

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Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467289
Conclusions du rapporteur public · 9 juin 2023

[…] pour la fonction publique, une instance médicale unique, le conseil médical, qui est désormais consacré à l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique. Un décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 est venu préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces conseils médicaux. […] Elle soutient que les dispositions qu'elle attaque du décret du 11 mars 2022 modifiant le décret du 14 mars 1986 portent atteinte à un principe général du droit qui serait consacré par les articles L. 112-1 et L. 263-1 du code général de la fonction publique et selon lequel les personnels titulaires devraient être représentés par des personnels eux-mêmes titulaires, de catégorie comparable, […]

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2024, 465359, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 261-1 du code général de la fonction publique : « Une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont mises en place pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires de l'État prévues à l'article L. 411-2. (…) ». Aux termes de l'article L. 263-1 du même code : « Au sein d'une commission administrative paritaire, les fonctionnaires d'une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps ou cadre d'emplois et de grade ». […]

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