Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL / Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES / Chapitre II : Composition / Section 1 : Dispositions communes
Article L262-1 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable au litige, devenu depuis notamment les articles L. 261-1 et L. 262-1 du code général de la fonction publique : « Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel () ». […]
Lire la suite…- Sanction disciplinaire·
- Procédure disciplinaire·
- Fonction publique·
- Fonctionnaire·
- Enquête·
- Commission·
- Enregistrement·
- Pièces·
- Communication·
- Affectation
[…] — la composition de la commission administrative paritaire a méconnu l'article L. 262-1 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle était composée de cinq membres de l'administration et quatre membres des représentants du personnel ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2024, n° 2405288
[…] — il méconnaît les dispositions des articles L. 262-1 et L. 262-2 du code général de la fonction publique et de l'article 21-1 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Lire la suite…- Stage·
- Ville·
- Légalité·
- Justice administrative·
- Insuffisance professionnelle·
- Fonction publique·
- Sérieux·
- Stagiaire·
- Décret·
- Erreur