Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL / Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES / Chapitre Ier : Mise en place / Section 3 : Fonction publique hospitalière
Article L261-11 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article L. 261-10 sont compétentes :
1° À l'égard des fonctionnaires hospitaliers pour lesquels les commissions administratives paritaires locales ne peuvent être créées ;
2° Lorsqu'une commission administrative paritaire locale ne peut être réunie.
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Décisions • 3
[…] — le conseil de discipline départemental n'était pas l'organe compétent pour se prononcer sur la procédure disciplinaire, en application de l'article L. 261-11 du code général de la fonction publique ;
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[…] * le conseil de discipline départemental n'était pas compétent, l'article L. 261-11 du code général de la fonction publique prévoyant que l'organe compétent en principe pour examiner les procédures disciplinaires est la CAP locale ;
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- Légalité·
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- Sérieux·
- Procédure disciplinaire·
- Suspension
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juillet 2023, n° 2305049
[…] — le conseil de discipline départemental n'était pas l'organe compétent pour se prononcer sur la procédure disciplinaire, en application de l'article L. 261-11 du code général de la fonction publique ;
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