Article L261-11 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 18, al. 1, ph. 3, al. 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article L. 261-10 sont compétentes :
1° À l'égard des fonctionnaires hospitaliers pour lesquels les commissions administratives paritaires locales ne peuvent être créées ;
2° Lorsqu'une commission administrative paritaire locale ne peut être réunie.

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Décisions3


1Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juillet 2023, n° 2304932
Rejet

[…] — le conseil de discipline départemental n'était pas l'organe compétent pour se prononcer sur la procédure disciplinaire, en application de l'article L. 261-11 du code général de la fonction publique ;

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  • Justice administrative·
  • Urgence·
  • Fonction publique·
  • Légalité·
  • Exclusion·
  • Suspension·
  • Juge des référés·
  • Sanction·
  • Etablissement public·
  • Exécution

2Tribunal administratif de Strasbourg, 24 novembre 2023, n° 2307955
Rejet

[…] * le conseil de discipline départemental n'était pas compétent, l'article L. 261-11 du code général de la fonction publique prévoyant que l'organe compétent en principe pour examiner les procédures disciplinaires est la CAP locale ;

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  • Justice administrative·
  • Fonction publique·
  • Urgence·
  • Sanction·
  • Exclusion·
  • Légalité·
  • Etablissement public·
  • Sérieux·
  • Procédure disciplinaire·
  • Suspension

3Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juillet 2023, n° 2305049
Rejet

[…] — le conseil de discipline départemental n'était pas l'organe compétent pour se prononcer sur la procédure disciplinaire, en application de l'article L. 261-11 du code général de la fonction publique ;

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  • Justice administrative·
  • Urgence·
  • Légalité·
  • Exclusion·
  • Suspension·
  • Juge des référés·
  • Sanction·
  • Etablissement public·
  • Fonction publique·
  • Exécution
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