Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL / Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES / Chapitre Ier : Mise en place / Section 1 : Fonction publique de l'Etat
Article L261-1 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont mises en place pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires de l'Etat prévues à l'article L. 411-2.
Toutefois, une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie.
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable au litige, devenu depuis notamment les articles L. 261-1 et L. 262-1 du code général de la fonction publique : « Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel () ». […]
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[…] Aux termes de l'article L. 261-1 du code général de la fonction publique : « Une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont mises en place pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires de l'État prévues à l'article L. 411-2. (…) ». […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 8 mars 2023, 462848
) a) Il résulte de l'article 1er du décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006, de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié aux articles L. 261-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), du II de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, de l'article R. 911-87 du code de l'éducation, de l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2014 instituant des commissions administratives paritaires (CAP) compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat et de l'article 7 de l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, […]
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