Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL / Titre V : COMITÉS SOCIAUX / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Fonction publique de l'Etat
Article L253-4 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, une commission est chargée d'examiner les questions mentionnées au 7° de l'article L. 253-1 concernant les magistrats et les agents de ces juridictions.
Commentaires • 3
[…] Un décret du 14 juin 2022 vient préciser la composition et le fonctionnement de la commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel prévue par l'article L. 253-4 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] Un décret du 14 juin 2022 vient préciser la composition et le fonctionnement de la commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel prévue par l'article L. 253-4 du code général de la fonction publique. […]
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L'article L. 253-4 du code général de la fonction publique crée ainsi une commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
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