Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL / Titre V : COMITÉS SOCIAUX / Chapitre II : Composition / Section 1 : Dispositions communes

Article L252-1 du Code général de la fonction publique

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Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2023 sont les articles : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15 bis, al. 2 (VT), Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 33-2, al. 2 (VT), Code de la santé publique - art. L6144-4, al. 3 (VT), Code de l'action sociale et des familles - art. L315-13, al. 17 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux sont élus dans les conditions définies au chapitre Ier du titre Ier.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

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