Article L251-12 du Code général de la fonction publique

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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Dans les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'établissement.
Dans les établissements publics mentionnés au même article L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les effectifs sont inférieurs au seuil mentionné au premier alinéa, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d'établissement lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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Décision1


1Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 avril 2023, 461194, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes du premier et du deuxième alinéas du III de l'article L. 6144-3 du code de la santé publique, du premier et du deuxième alinéas du III de l'article L. 6144-3-1 du même code et du premier et du deuxième alinéas du III de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi du 6 août 2019, dont les dispositions sont désormais reprises, sur ce point, à l'article L. 251-12 du code général de la fonction publique, dans les établissements ou groupements de coopération « dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, il est institué, au sein du comité social d'établissement, […]

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