Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL / Titre V : COMITÉS SOCIAUX / Chapitre Ier : Mise en place / Section 4 : Fonction publique hospitalière

Article L251-11 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2023 sont les articles : Code de la santé publique - art. L6144-3, al. 01 (VT), Code de l'action sociale et des familles - art. L315-13, al. 01 (VT), Code de la santé publique - art. L6144-3-1, al. 01 et 02 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Un comité social d'établissement est mis en place dans chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Ces derniers, lorsque leurs effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, peuvent décider de se rattacher, pour le respect des dispositions relatives aux comités sociaux d'établissement, au comité social d'établissement de l'un des établissements qui en sont membres.
Le 1° de l'article L. 252-6 est applicable aux membres des comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 avril 2023, 461194, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 6144-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 6 août 2019, dont les dispositions sont désormais reprises, sur ce point, à l'article L. 251-11 du code général de la fonction publique : « Les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent décider de se rattacher, pour le respect des dispositions relatives aux comités sociaux d'établissement, au comité social d'établissement de l'un des établissements qui en sont membres, dans des conditions prévues par ce même décret ». […]

Formation spécialisée·
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Droit public

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