Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL / Titre V : COMITÉS SOCIAUX / Chapitre Ier : Mise en place / Section 3 : Fonction publique territoriale

Article L251-8 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2023 est l'article : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32, al. 3 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les agents territoriaux employés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale relèvent des comités sociaux territoriaux créés dans ces centres.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

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