Article L251-5 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2023 est l'article : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32, al. 1, ph. 1 et 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Sont dotés d'un comité social territorial :
1° Chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 employant au moins cinquante agents ;
2° Chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Seuil D'Agents Et Comités Sociaux Territoriaux
M. Michel Canévet, du groupe UC, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 6 juillet 2023

L'article 2 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, précise qu' « un comité social territorial est mis en place en cas de franchissement du seuil de cinquante agents au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant le renouvellement général. » Cependant, ce même article ne précise pas si l'on doit prendre en compte le volume d'emploi (soit 50 équivalents temps plein -ETP) ou, au contraire, les agents de la collectivité, qu'ils soient à temps partiel ou simplement rattachés à la municipalité […]

L'article L. 251-5 du code général de la fonction publique, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454471
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2022

Le II de l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique1 a modifié l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale2, repris aux article L. 251-5 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), en créant une instance unique pour le dialogue social : le comité social territorial (CST). […] Un décret du 10 mai 20214 est venu préciser les modalités d'application de cet article et, en particulier, les règles relatives à l'élection des membres du collège des représentants du personnel. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 29 juin 2023, n° 2300578
Rejet

[…] — la composition de la liste présentée par le SNDGCT est irrégulière, en méconnaissance des articles L. 251-1 et L. 251-5 du code général de la fonction publique et des articles 4, 6, 34, et 35 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; en effet, les candidats de cette liste représentent, par leurs fonctions, leurs employeurs ; cette liste ne pouvait pas comporter de candidats non membres du SNDGCT ; elle ne pouvait pas non plus comporter cinq agents de catégorie B et deux agents de catégorie C qui ne relèvent pas de la catégorie d'emploi défendue par le SNDGCT ; l'irrégularité de la composition de la liste présentée par le SNDGCT a altéré la sincérité du scrutin.

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