Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL / Titre V : COMITÉS SOCIAUX / Chapitre Ier : Mise en place / Section 2 : Fonction publique de l'Etat
Article L251-4 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être mise en place, en complément de celle prévue à l'article L. 251-3, lorsque l'implantation géographique de plusieurs services dans un même immeuble ou dans un même ensemble d'immeubles soumis à un risque professionnel particulier le justifie ou, pour une partie des services de l'administration ou de l'établissement public, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie.
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[…] Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 ; Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ; Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 modifié relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques ainsi qu'au traitement du président et aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ; Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
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[…] techniques et spécialisés (UATS – UNSA) doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des Outre-mer publié au Journal officiel le 8 juin 2022 en tant qu'il est contraire aux articles L. 251-1 à L. 251-4 du code général de la fonction publique et au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 18 juillet 2022, 465436, Inédit au recueil Lebon
[…] le Syndicat national unitaire des personnels du ministère de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] du ministre de la transformation et de la fonction publiques et de la ministre des outre-mer instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer, en tant qu'il est contraire aux articles L. 251-1 à L. 251-4 et L. 252-6 du code général de la fonction publique et au décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État.
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