Article L251-4 du Code général de la fonction publique

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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2023 est l'article : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15, al. 16 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être mise en place, en complément de celle prévue à l'article L. 251-3, lorsque l'implantation géographique de plusieurs services dans un même immeuble ou dans un même ensemble d'immeubles soumis à un risque professionnel particulier le justifie ou, pour une partie des services de l'administration ou de l'établissement public, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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Décisions3


1Décision n° 2821 du 4 juillet 2022 portant création d'un comité social d'administration de proximité au sein de la Commission nationale des comptes de campagne et…

[…] Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 ; Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ; Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 modifié relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques ainsi qu'au traitement du président et aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ; Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

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2Conseil d'État, 27 juin 2022, 465275, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] techniques et spécialisés (UATS – UNSA) doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des Outre-mer publié au Journal officiel le 8 juin 2022 en tant qu'il est contraire aux articles L. 251-1 à L. 251-4 du code général de la fonction publique et au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

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3Conseil d'État, Juge des référés, 18 juillet 2022, 465436, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] le Syndicat national unitaire des personnels du ministère de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] du ministre de la transformation et de la fonction publiques et de la ministre des outre-mer instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer, en tant qu'il est contraire aux articles L. 251-1 à L. 251-4 et L. 252-6 du code général de la fonction publique et au décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État.

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