Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL / Titre V : COMITÉS SOCIAUX / Chapitre Ier : Mise en place / Section 2 : Fonction publique de l'Etat
Article L251-3 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Dans les administrations et les établissements publics mentionnés à l'article L. 251-2 dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.
Dans les administrations et les établissements publics mentionnés au même article L. 251-2 dont les effectifs sont inférieurs au seuil mentionné au premier alinéa, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d'administration lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 18 juillet 2022, 465436, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national unitaire des personnels du ministère de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 juin 2022 du ministre de l'intérieur, […] en tant qu'il est contraire aux articles L. 251-1 à L. 251-4 et L. 252-6 du code général de la fonction publique et au décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État.
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