Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL / Titre V : COMITÉS SOCIAUX / Chapitre Ier : Mise en place / Section 1 : Dispositions communes
Article L251-1 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] — en s'étant abstenu de consulter le comité social, alors que les décisions relatives aux limitations du droit de grève sont nécessairement des questions collectives de travail, le service départemental d'incendie et de secours, qui a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 251-1 du code général de la fonction publique, a porté une atteinte grave et manifestement illégale audit droit ;
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[…] — la mesure sollicitée présente un caractère utile, dès lors, d'une part, qu'il n'existe aucune autre voie de droit, d'autre part, que le SNDGCT n'a pas l'indépendance requise par l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et ne représente qu'une catégorie d'agents, enfin, que la liste déposée par ce syndicat n'est pas régulièrement composée au regard de l'article L. 251-1 du même code ;
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 9 juin 2023, 467289, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code général de la fonction publique : « Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués ». L'article L. 253-1 du même code précise que " Les comités sociaux d'administration connaissent des questions relatives : / 1° Au fonctionnement et à l'organisation des services ; / () / 7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, […]
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