Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL / Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES / Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Article L244-1 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance représentative de la fonction publique territoriale, est saisi pour avis par le ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi relatifs à la fonction publique territoriale ainsi que des projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.
Il fait des propositions en matière statutaire. Il est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois.
Il examine toute question relative à la fonction publique territoriale dont il est saisi soit par le ministre chargé des collectivités territoriales, soit à la demande écrite du tiers de ses membres. Il formule, le cas échéant, des propositions.
Le ministre chargé des collectivités territoriales peut, en tant que de besoin, demander sa réunion dans un délai de dix jours.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 28 mars 2024, n° 2108950
[…] En cinquième lieu, l'article 12 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, applicable à la date de la décision attaquée, et aujourd'hui repris à l'article L. 245-2 de la fonction publique, dispose que : « Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis des projets de loi, […] Aux termes de l'article L. 244-1 du code général de la fonction publique : » Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance représentative de la fonction publique territoriale, […]
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