Article L242-1 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 ter, al. 01, 02, 03 et 04 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d'ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques dont il est saisi.
Il est saisi des projets de loi ou d'ordonnance et de décret, communs à au moins deux des trois fonctions publiques.
Il peut également être consulté sur les dispositions d'un texte comportant des dispositions propres à l'une des fonctions publiques dès lors qu'elles présentent un lien avec les dispositions communes, après accord du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière selon la fonction publique concernée.
La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu'elle est obligatoire, ou lorsqu'elle intervient en application du troisième alinéa, remplace celle des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

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Décisions5


1Conseil d'État, 10ème chambre, 29 décembre 2022, 455530, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] l'article 12 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] et aujourd'hui repris à l'article L. 245-2 de la fonction publique, […] aujourd'hui article L. 744-1 du code général de la fonction publique : » () Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois () « . […] aujourd'hui article L. 242-1 du code général de la fonction publique : » Le Conseil commun de la fonction publique () est saisi des projets de loi, […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 30 janvier 2023, n° 2203794
Annulation

[…] l'article 12 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] et aujourd'hui repris à l'article L. 245-2 de la fonction publique, […] aujourd'hui article L. 744-1 du code général de la fonction publique : » () Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois () « . […] aujourd'hui article L. 242-1 du code général de la fonction publique : » Le Conseil commun de la fonction publique () est saisi des projets de loi, […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 20 mars 2023, n° 2109795
Rejet

[…] l'article 12 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] et aujourd'hui repris à l'article L. 245-2 de la fonction publique, […] aujourd'hui article L. 744-1 du code général de la fonction publique : » () Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois () « . […] aujourd'hui article L. 242-1 du code général de la fonction publique : » Le Conseil commun de la fonction publique () est saisi des projets de loi, […]

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