Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL / Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES / Chapitre Ier : Rapport social unique
Article L231-1 du Code général de la fonction publique
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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les administrations mentionnées à l'article L. 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
[…] S'approprier les dispositions de l& […] En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article 35 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, nous sommes ici dans une obligation réglementaire. […] l'évolution des politiques des ressources humaines : il faut garder en mémoire que le rapport social unique issu de l'article 5 de la loi dite « de transformation de la fonction publique » et aujourd'hui codifié à l'article L. 231-1 du Code général de la fonction publique, a pour finalité de rassembler
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