Article L216-1 du Code général de la fonction publique

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Version01/03/2022
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Version05/08/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 14 bis (VT)

Entrée en vigueur le 5 août 2022

Modifié par : Décision n°2022-1007 QPC du 5 août 2022, v. init.

Les agents de l'Etat peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles qui leur sont défavorables relatives aux mutations, à l'avancement de grade et à la promotion interne. Sur leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués.

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Entrée en vigueur le 5 août 2022

Commentaires7


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460759
Conclusions du rapporteur public · 4 juillet 2023

[…] rapporteur public CONCLUSIONS Les lignes directrices de gestion ministérielles du 25 octobre 2021 relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ont été prises sur le fondement de l'article 18 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […] créé par le 2° du II de l'article 10 de la loi TFP et devenu l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique (CGFP) et disposant alors que « les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre des articles 26, […]

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2Inconstitutionnalité de la restriction du choix d’un fonctionnaire à ne pouvoir être assisté que par le représentant d’un syndicat « représentatif »
blog.landot-avocats.net · 29 novembre 2022

[…] – d'autre part, l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 novembre 2021 mentionnée ci-dessus, qui prévoit : « Les agents de l'État peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative […] Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution. »

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Décisions3


1Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022, Syndicat national de l'enseignement action et démocratie [Assistance d'un fonctionnaire pour…
Non conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juin 2022 par le Conseil d'État (décision n° 460759 du 1er juin 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et de l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

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2Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 1 juin 2022, 460759, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Annulation

[…] enregistré le 8 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat national de l'enseignement Action et Démocratie (SNEAD) demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 14 bis de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, désormais codifiées à l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique.

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3Conseil d'État, 4ème chambre, 4 juillet 2023, 460759, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022, a jugé que les dispositions de l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984, désormais codifiées à l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique, en tant qu'elles réservent aux organisations syndicales représentatives la faculté de désigner un représentant aux fins d'assister un agent de l'Etat dans l'exercice d'un recours administratif contre une décision individuelle qui lui est défavorable en matière d'avancement de grade, de promotion interne ou de mutation, […]

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