Article L215-1 du Code général de la fonction publique

[…] — la décision en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale qui est une liberté fondamentale ; elle est reconnue comme un principe fondamental par l'article 34 de la Constitution ; en outre, il a sollicité son autorisation d'absence en application des dispositions de l'article L. 215-1 du code général de la fonction publique ;

[…] 4. Selon l'article L. 215-1 code général de la fonction publique : « L'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an. ». En vertu de l'article 3 du décret du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale, la demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins un mois à l'avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. L'article 4 du même décret énonce que le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.