Article L211-4 du Code général de la fonction publique

[…] Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, la commune de Saint-Louis, représentée par M e Lomari, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat FO du personnel communal de Saint-Louis, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la requête est irrecevable, dès lors que la décision contestée, fondée sur un motif ne relevant pas des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique, n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut donc faire l'objet du recours spécial prévu au dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 ;

[…] ou si elle est affiliée à une union de syndicats de fonctionnaires remplissant ces mêmes conditions de représentativité prévues aux cinq premiers alinéas du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique. La liste de candidats doit, en outre, être composée d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de la CAP, conformément au II de l'article 9 bis, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 211-4 du même code. […]