Article L211-3 du Code général de la fonction publique

[…] aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, […] ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres. « et aux termes de l'article L. 211-3 du même code : » Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ".

[…] — la requête est irrecevable, dès lors que la décision contestée, fondée sur un motif ne relevant pas des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique, n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut donc faire l'objet du recours spécial prévu au dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat FO du personnel communal de Saint-Louis et à la commune de Saint-Louis.