Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS / Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES / Chapitre VII : Garanties relatives au dossier individuel
Article L137-4 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Tout agent public a accès à son dossier individuel.
Commentaires • 16
signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. » L'article L. 137-1 du code général de la fonction publique précise que : « Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces inté […] L'article L. 137-4 du même code précise encore : « Tout agent public a accès à son dossier individuel. »
Lire la suite…notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. » L'article L. 137-1 du code général de la fonction publique précise que : « Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes […] L'article L. 137-4 du même code précise encore : « Tout agent public a accès à son dossier individuel. »
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le directeur général des services de Bordeaux Métropole a décidé son affectation provisoire à compter du 11 décembre 2023 sur le poste d'assistant ressources humaines au sein de la cellule pilotage ressources humaines. Il soutient que : — il n'a pas été mis à même de consulter son dossier en méconnaissance de l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique ; — tout refus de communication doit être motivé en application de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration ; — le poste de la nouvelle affectation ne comporte aucune mission définie
Lire la suite…[…] 5 Aux termes de l'article L. 137-1 du code général de la fonction publique : « Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité ». Au titre de l'article L. 137-4 du même code : « Tout agent public a accès à son dossier individuel ».
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3. Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 8 décembre 2023, n° 2009218
[…] En deuxième lieu, tout d'abord, en vertu des dispositions figurant alors à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, […] en vertu des dispositions figurant alors à l'article 18 de la même loi, désormais codifiées à l'article L. 137-4 du même code : « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. » En outre, […] transmission des effectifs) », et, d'autre part, « absence de communication sur le fonctionnement et la gestion de la structure malgré les nombreuses relances (entretien du 09/04/2019, mail du 08/07/2019, mail du 11/07/2019, mail du 03/09/2019, […]
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[1] Article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». […] : 8px; text-align: left;">[4] Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration [5] Article 15 du RGPD [8] Dans les conditions prévues à l'article 11 du RGPD [9] Article L.137-4 Code général de la fonction publique : « Tout agent public a accès à son dossier individuel ».
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