Article L135-4 du Code général de la fonction publique

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Version01/03/2022
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Version01/09/2022

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7

Aucun agent public ne peut faire l'objet d'une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l'affectation, les horaires de travail ou la mutation, ni de toute autre mesure mentionnée aux 11° et 13° à 15° du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci pour avoir :

1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi ;

2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Agent de police lanceur d’alerte
SW Avocats · 24 octobre 2023

Pour faire bénéficier l'agent de police du statut de lanceur d'alerte et, par conséquent, annuler la sanction qui lui avait été infligée (en application de l'article L. 135-2 du code général de la fonction publique – ancien article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), la Cour a retenu qu'il avait informé oralement son supérieur hiérarchique de ce que d'autres agents de son service étaient les auteurs habituels de mauvais traitements et de propos […]

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2Le maire ne pouvait pas muter la policière ayant signalé des faits de harcèlement
louislefoyerdecostil.fr · 3 août 2023

Le juge rappelle la protection accordée par l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne peut faire l'objet d'une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l'affectation …… pour avoir : / 1° Effectué un signalement… / 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés […] aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code. »

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3La réforme du statut des lanceurs d’alerte
Frédéric Picard · Haas avocats · 11 juillet 2022

[…] [4] Article 10-1 de la loi Sapin 2 [5] Article 122-9 du code pénal [6] Article 10-1 II de la loi Sapin 2 [7] Article L.1121-2 du code du travail et article L. 135-4 du code général de la fonction publique [8] Article 13 modifié de la loi Sapin 2

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Décisions11


1Tribunal administratif d'Orléans, 30 mai 2023, n° 2301716
Rejet

[…] * elle a un caractère discriminatoire et méconnaît l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique, car la commune a, en conséquence du signalement qu'elle a opéré d'un agent déviant et qui lui a valu d'être ostracisée par les collègues de longue date de celui-ci, choisi de l'exclure de son poste, de ses responsabilités et de son service.

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  • Service·
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  • Justice administrative·
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  • Urgence·
  • Procédure disciplinaire·
  • Mission

2Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 15 mai 2023, n° 2102440
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de () harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; () « . […]

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  • Harcèlement moral·
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  • Centre hospitalier·
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  • Justice administrative·
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  • Préjudice·
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  • Médecine légale

3Conseil d'État, Juge des référés, 5 octobre 2023, 488404, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] le moyen tiré de ce que la suspension prononcée à titre conservatoire à son encontre ne serait pas motivée par l'intérêt du service invoqué par les ministres mais aurait été prise, en représailles, à la suite des signalements effectués par l'intéressé depuis 2019, et méconnaîtrait ainsi l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique, n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, propre à faire naître un doute sérieux sur sa légalité. […]

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Documents parlementaires23

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…
La Commission a adopté neuf amendements (dont quatre rédactionnels) : – L'amendement CL155 de votre Rapporteur tend à maintenir la condition de connaissance personnelle de l'information, telle qu'elle est actuellement prévue par la loi « Sapin 2 », pour les signalements et les divulgations effectués en dehors du contexte professionnel ; – L'amendement CL50 de Mme Cécile Untermaier précise, par cohérence, que le champ des alertes couvre également les tentatives de dissimulation d'une violation du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement ; – Les amendements CL130 de votre … Lire la suite…
Le présent amendement, en cohérence avec la modification de l'article 10-1 (article 5 de la proposition de loi), complète les articles L. 1132-3-3 du code du travail et 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour y ajouter les mesures de représailles interdites par la directive qui ne sont pas encore couvertes par le droit français (horaires de travail et évaluation de la performance). Sur proposition du Conseil d'État, l'amendement harmonise également la protection des salariés et celle des agents publics qui différaient légèrement. Lire la suite…
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