Article L132-5 du Code général de la fonction publique

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Version01/03/2022
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Version21/07/2023
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Version01/01/2026

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quater, al. 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les nominations dans les emplois mentionnés ci-après doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe :
1° Emplois supérieurs ;
2° Autres emplois de direction de l'Etat ;
3° Emplois de direction des établissements publics de l'Etat ;
4° Emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale ;
5° Emplois de direction de la fonction publique hospitalière.
Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure.
Cette obligation ne s'applique pas au renouvellement dans un même emploi ou à une nomination dans un même type d'emploi.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Sortie de vigueur le 21 juillet 2023
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1Ce qui change en 2024 - Aperçu en droit public
www.benech-avocat.fr · 3 janvier 2024

Pour rappel, en application de l'article L. 132-5 du Code général de la fonction publique, les nominations dans les emplois mentionnés ci-après doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe :

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2Loi du 19 juillet 2023 : un pas de plus vers la parité des femmes et des hommes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique.
blog.landot-avocats.net · 21 juillet 2023

Ces dispositions ont été insérées à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, avant d'être modifiées puis, en mars 2022, codifiées aux articles L. 132-5 à L. 132-9 du code général de la fonction publique (CGFP).

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Documents parlementaires102

Mesdames, Messieurs, Dix ans après l'adoption de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, visant à parvenir à la parité dans la haute fonction publique, le compte n'y est toujours pas. Malgré les évolutions positives liées au respect des quotas de 40 % de primo-nominations féminines au sein des postes d'encadrement et de direction des trois versants de la fonction publique, les postes à responsabilités sont toujours en grande majorité occupés par des hommes. En effet, seulement environ un tiers des emplois à responsabilités sont occupés par des femmes, alors même que l'objectif est de … Lire la suite…
L'article 4 tend à créer un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique, en reprenant certaines des dispositions relatives aux écarts de rémunération et de représentation en vigueur pour les entreprises du secteur privé. Pour autant, l'alignement proposé reste imparfait. C'est pourquoi le présent amendement vise, tout d'abord, à clarifier l'article 4 en créant deux dispositifs distincts : des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, d'une part, et la mesure des écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des … Lire la suite…
Le relèvement à 50% du taux de personnes de chaque sexe pour les « primo-nominations » aux emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique heurterait à des difficultés d'application, voire aurait des effets contreproductifs pour l'ensemble des fonctionnaires concernés. L'obligation d'un quota de 50 % de personnes de chaque sexe pour les nominations aux emplois visés par l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique (CGFP) reviendrait à nommer rigoureusement 50 % de femmes et 50 % d'hommes. Une telle obligation serait inapplicable dans le cas de … Lire la suite…
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