Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS / Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES / Chapitre Ier : Protection contre les discriminations / Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe
Article L131-2 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe.
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] L. 131-2 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe ». […] Article 1er : La requête de M me Nozain est rejetée.
Lire la suite…- Conseil d'etat·
- Sexe·
- Bilan social·
- Tribunaux administratifs·
- Part·
- Faute·
- Garde des sceaux·
- Responsabilité·
- Montant·
- Bilan
[…] 17. Les deux premiers alinéas de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris aux articles L. 131-2 et L. 131-3 du code général de la fonction publique, disposent : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. / Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Discrimination·
- Incident·
- Propos·
- Administration·
- Enquête·
- Fonction publique·
- Sexe·
- Rapport·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 7 juillet 2023, n° 2300570
[…] — la matérialité des propos et comportements vexatoires et injustement différenciés selon les agents est avérée et ces agissements sont valablement qualifiés en harcèlement moral et en discrimination au sens des articles L. 133-2, L. 131-1 et L. 131-2 du code général de la fonction publique ;
Lire la suite…- Harcèlement sexuel·
- Propos·
- Salariée·
- Sanction·
- Poste·
- Fonction publique·
- Enquête·
- Discrimination·
- Harcèlement moral·
- Fait