Article L124-4 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 octies al. 08 à 10 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l'application du premier alinéa.
Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent public au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
8 textes citent l'article

Commentaires2


blog.landot-avocats.net · 22 avril 2024

[…] Avant de prononcer la mise à disposition du fonctionnaire, l'autorité hiérarchique dont il relève apprécie la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois dernières années, selon les modalités relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique prévues aux articles L. 124-4 à L. 124-6 du code général de la fonction publique. […]

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Conclusions du rapporteur public · 15 avril 2024

Pour le principe d'indépendance de la juridiction administrative, CC, 22 juillet 1980, n° 80-119 DC et CC, 20 février 2003, n° 2003-466 DC. 5 Voir les articles L. 131-2, L. 231-1-1, L. 131-3 et L. 231-4 du code de justice administrative. […] Ensuite, parce que ces fonctions étaient autrefois concernées par une règle d'incompatibilité stricte à l'article L. 31-5. […] L. 124-4 du code général de la fonction publique 39 art. L. 124-7 du même code. 40 art. L. 124-14 et art. L. 124-13 du même code. 14 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Rennes, 15 mai 2023, n° 2302569
Rejet

[…] * elle est entachée d'un vice de procédure : il appartenait à l'autorité de saisir la haute autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique ; le non-respect de cette procédure entache la décision d'illégalité ; au demeurant, il n'a jamais eu connaissance de l'avis de la référente-déontologue, et ne peut pas vérifier la qualité de l'intéressée ; il n'est pas établi que cet avis n'a pas permis de lever les doutes existants ;

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2Conseil d'État, 7ème chambre, 12 mai 2023, 468470, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. D'autre part, en vertu de l'article L. 124-10 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée d'émettre un avis sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions, en application des articles L. 124-4 et L. 124-5. […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 14 juin 2023, n° 2302700
Rejet

[…] * elle est entachée d'un vice de procédure : il appartenait à l'autorité de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique ; le non-respect de cette procédure entache la décision d'illégalité ; au demeurant, il n'a jamais eu connaissance de l'avis de la référente-déontologue, et ne peut pas vérifier la qualité de l'intéressée ; il n'est pas établi que cet avis n'a pas permis de lever les doutes existants ;

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