Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS / Titre II : OBLIGATIONS / Chapitre IV : Contrôle et conseil / Section 1 : Personnes responsables / Sous-section 3 : Référent laïcité
Article L124-3 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les administrations mentionnées à l'article L. 2 désignent un référent laïcité.
Le référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s'exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
De plus, l'article 124-3 du Code général de la fonction publique depuis l'Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 dispose que […] L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité”. […] Sa fonction est définie par l'article L124-2 du CGFP comme suit :
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