Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS / Titre II : OBLIGATIONS / Chapitre IV : Contrôle et conseil / Section 1 : Personnes responsables / Sous-section 2 : Référents déontologues
Article L124-2 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à III et au présent chapitre. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Décision du 10 juillet 2023 portant renouvellement du mandat de référent déontologue et référent alerte de l'Autorité de la concurrence
[…] Le président de l'Autorité de la concurrence, Vu les articles L. 124-2 et suivants du code général de la fonction publique ; Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, Décide :
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[…] « Dans les organismes mentionnés aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique, le référent déontologue mentionné à l'article L124-2 du même code peut être chargé du recueil et, le
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