Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS / Titre II : OBLIGATIONS / Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales / Section 2 : Obligations déclaratives / Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale

Article L122-10 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 quinquies, al. 01 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 224

L'agent public nommé dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa n'est exigée lorsque le fonctionnaire a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 224

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1. Amendement n° COM-986 rect., 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 73 septies, renuméroté article 224, modifie l'article L122-10 Code général de la fonction publique

Les articles 4 et 11 de la loi du 11 octobre 2013 et l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 disposent que les déclarations de situation patrimoniales et d'intérêts sont dues par la personne concernée « dans les deux mois qui suivent sa nomination », peu importe la durée d'exercice des fonctions ou du mandat. Ainsi, si un responsable public ou un agent public quitte ses fonctions au bout de quelques jours, ou quelques semaines, les déclarations sont réputées comme dues. En application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le remboursement forfaitaire des frais de campagne … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 73 septies, renuméroté article 224, modifie l'article L122-10 Code général de la fonction publique

Introduit par la commission des lois, par l'adoption d'un amendement COM-986 rectifié, l'article 73 septies prévoit que les personnes qui cessent leurs fonctions avant l'expiration du délai de deux mois qui leur est imparti pour adresser au président de la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, sont dispensées de ces obligations. Cette simplification, que la HATVP appelle de ses voeux, s'appliquerait aussi bien aux personnes mentionnées à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qu'aux … Lire la suite…

3. Amendement CL1616, 22 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 73 septies, renuméroté article 224, modifie l'article L122-10 Code général de la fonction publique

Le Sénat a souhaité dispenser de l'obligation de déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale, les personnes restées moins de deux mois en fonction, c'est-à-dire qui ont quitté les fonctions au titre desquelles les déclarations sont dues avant l'expiration du délai de dépôt. Il s'agit de la mise en œuvre d'une proposition faite par la HATVP dans son rapport d'activité 2020. Cependant, le dispositif adopté par le Sénat ne cible qu'une partie restreinte des personnes tenues de déclarer auprès de … Lire la suite…

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