Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS / Titre II : OBLIGATIONS / Chapitre Ier : Obligations générales
Article L121-8 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
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[…] — il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation aux regard des dispositions de l'article L. 422-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de la circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR IMI/I/08/00042/C ; […] L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration qui traite de l'accès aux documents administratifs, de l'article L. 121-8 du code général de la fonction publique, relatif à l'obligation générale de satisfaction des demandes d'information du public par l'administration et de l'article L. 1112-1 du code civil, relatif au devoir d'information des parties dans le cadre d'un contrat civil, […]
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2. Conseil d'État, 16 février 2024, 491523, Inédit au recueil Lebon
[…] — le directeur général de l'OFII a manqué à son obligation d'informer le public prévu à l'article L. 121-8 du code général de la fonction publique en transmettant des informations erronées à la CADA.
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