Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS / Titre II : OBLIGATIONS / Chapitre Ier : Obligations générales
Article L121-6 du Code général de la fonction publique
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Dès lors, malgré le principe posé à l'article 226-13 du code pénal, ils peuvent procéder au signalement des faits auprès du procureur de la République, dès lors qu'il constate des sévices ou des privations, qui lui permettent de présumer que des des violences physiques, […] En effet, le cadre légal posé par l'article 226-13 du code pénal prévoit qu'il est possible d'être soumis au secret professionnel soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. […] Conformément à l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique, les psychologues appartenant à la fonction publique, en tant qu'agents publics, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de NANCY, 3ème chambre, 21 mars 2023, 20NC02772, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de L. 121-6 du code général de la fonction publique reprenant les dispositions du 1er alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». […]
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
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Dans le prolongement de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui dispose que le secret « couvre l'ensemble des informations concernant la personne »1, […] lorsqu'elle a eu légalement connaissance d'informations couvertes par ce secret, en faire état, sous réserve du respect du secret professionnel auquel sont tenus les fonctionnaires en application de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 désormais codifié à l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique […] En matière de motivation des actes administratifs, l'exigence, posée par les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et, avant eux, […]
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