Article L121-6 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 26, al. 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
10 textes citent l'article

Commentaires10


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467533
Conclusions du rapporteur public · 16 février 2024

Dans le prolongement de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui dispose que le secret « couvre l'ensemble des informations concernant la personne »1, […] lorsqu'elle a eu légalement connaissance d'informations couvertes par ce secret, en faire état, sous réserve du respect du secret professionnel auquel sont tenus les fonctionnaires en application de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 désormais codifié à l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique […] En matière de motivation des actes administratifs, l'exigence, posée par les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et, avant eux, […]

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3Psychologues Et Application De La Loi Visant À Protéger Les Victimes De Violences Conjugales
M. Olivier Rietmann, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Saône · Questions parlementaires · 27 juillet 2023

Dès lors, malgré le principe posé à l'article 226-13 du code pénal, ils peuvent procéder au signalement des faits auprès du procureur de la République, dès lors qu'il constate des sévices ou des privations, qui lui permettent de présumer que des des violences physiques, […] En effet, le cadre légal posé par l'article 226-13 du code pénal prévoit qu'il est possible d'être soumis au secret professionnel soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. […] Conformément à l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique, les psychologues appartenant à la fonction publique, en tant qu'agents publics, […]

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Décision1


1CAA de NANCY, 3ème chambre, 21 mars 2023, 20NC02772, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de L. 121-6 du code général de la fonction publique reprenant les dispositions du 1er alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». […]

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