Article L121-6 du Code général de la fonction publique

Le Conseil d'État a jugé qu'il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ainsi que de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (imposant le respect du secret professionnel désormais codifié à l'article L […] . 121-6 du code général de la fonction publique) que le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées. […]

Dans le prolongement de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui dispose que le secret « couvre l'ensemble des informations concernant la personne »1, […] lorsqu'elle a eu légalement connaissance d'informations couvertes par ce secret, en faire état, sous réserve du respect du secret professionnel auquel sont tenus les fonctionnaires en application de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 désormais codifié à l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique […] En matière de motivation des actes administratifs, l'exigence, posée par les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et, avant eux, […]