Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS / Titre II : OBLIGATIONS / Chapitre Ier : Obligations générales
Article L121-5 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public.
Commentaires • 2
1, annulé ce décret au motif que l'intéressé n'avait pas reçu communication, en méconnaissance de l'article 19 de la loi (83-634) du 13 juillet 1983 (devenu L. 532-4 du code général de la fonction publique), des procès-verbaux d'audition des personnes entendues par les auteurs du rapport de l'IGJS, le privant ainsi d'une des garanties de la procédure disciplinaire2. […] V... vous demande à nouveau d'annuler ce décret. 1. […] , n° 435946, B 3 Ces dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 121-5 et L. 122-1 du code général de la fonction publique. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code général de la fonction publique : « Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5, l'agent public qui estime se trouver dans une telle situation : () / 3° Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient d'y siéger ou, le cas échéant, de délibérer () ». […]
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 26 janvier 2024, n° 2204349
[…] Aux termes de l'article L. 121-5 du code général de la fonction publique : « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public ». […]
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Consacré par le législateur en 2013 [2] et désormais codifié à l'article L121-5 du Code général de la fonction publique (CGFP), le conflit d'intérêts correspond à […]
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