Article L121-3 du Code général de la fonction publique

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Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 septies, al. 01, ph. 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Cumul d'activité
www.weka.fr · 23 mai 2023

2Commentaire de la décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022, Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2022

[…] obligations des fonctionnaires (les dispositions de cet article ont été codifiées à droit constant aux articles L . 121 -3 et L . 123-1 à L . 123-10 du code […] général de la fonction publique par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021). 9 Voir le renvoi aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L . 6152-1 du CSP opéré par le paragraphe I de l'article L […]

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3Un fonctionnaire peut-il être associé d'une SARL ?
www.l-expert-comptable.com

Ainsi, conformément à l'article L121-3 du Code général de la fonction publique, « l'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». […] se consacrer à une activité d'œuvre de l'esprit, conformément à l& […] L'administration précise les caractéristiques qui composent ces activités à travers l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle.

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Décisions3


1Tribunal administratif de Grenoble, 2 octobre 2023, n° 2305701
Rejet

[…] La circonstance que M me B aurait contrevenu aux dispositions de l'article L.121-3 du code général de la fonction publique prohibant le cumul de deux emplois permanents à temps complet, ne délivre pas l'administration de son obligation de transmission des bulletins de paie.

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2CAA de PARIS, 2ème chambre, 14 février 2024, 23PA01980, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires alors applicable, désormais codifié à l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. () ». Aux termes du I de l'article 25 septies de la même loi alors applicable, désormais codifié à l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées () ». […]

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 21 février 2024, n° 2204735
Rejet

[…] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». Selon l'article L. 121-9 de ce code : " L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

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    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).