Article L113-1 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 8, ph. 1 et 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre II.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Rémunération des agents publics en décharge de service pour une activité syndicale.
Village Justice · 14 novembre 2023

Désormais codifié à l'article L113-1 du Code général de la fonction publique, l'engagement syndical constitue l'un des droits fondamentaux reconnus aux agents publics : […] Et v. pour une application à la FPT [4] et à la FPE [5] (versement de l' indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE). […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468684
Conclusions du rapporteur public · 12 juin 2023

B…, qui a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Versailles devant lequel sa requête est pendante, a assorti son recours pour excès de pouvoir d'une demande de suspension de son exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA et se Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C…, n° 374644, aux Tables). […] Il fait d'abord valoir que sa mutation dans les Yvelines lui fait perdre automatiquement la qualité d'adhérent du syndicat SUD Education 92 et par suite celle de co- secrétaire de ce syndicat, portant ainsi atteinte selon lui à son droit syndical tel que garanti par l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique, […]

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Décisions16


1Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2201545
Annulation

[…] Il résulte des articles L. 113-1 et L. 712-1 du code général de la fonction publique que le fonctionnaire hospitalier qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, […]

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  • Prime·
  • Montagne·
  • Jour férié·
  • Justice administrative·
  • Personne âgée·
  • Fonctionnaire·
  • Indemnité·
  • Fonction publique·
  • Établissement·
  • Décret

2Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2024, n° 2402910
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique : « Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre II. »

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    3Tribunal administratif de Paris, 15 février 2024, n° 2402925
    Rejet

    […] 3. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative. ». Aux termes de l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique : « Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre II. »

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