Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS / Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS / Chapitre III : Droit syndical / Section 1 : Liberté d'organisation syndicale
Article L113-1 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre II.
Commentaires • 2
B…, qui a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Versailles devant lequel sa requête est pendante, a assorti son recours pour excès de pouvoir d'une demande de suspension de son exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA et se Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C…, n° 374644, aux Tables). […] Il fait d'abord valoir que sa mutation dans les Yvelines lui fait perdre automatiquement la qualité d'adhérent du syndicat SUD Education 92 et par suite celle de co- secrétaire de ce syndicat, portant ainsi atteinte selon lui à son droit syndical tel que garanti par l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Il résulte des articles L. 113-1 et L. 712-1 du code général de la fonction publique que le fonctionnaire hospitalier qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, […]
Lire la suite…- Prime·
- Montagne·
- Jour férié·
- Justice administrative·
- Personne âgée·
- Fonctionnaire·
- Indemnité·
- Fonction publique·
- Établissement·
- Décret
[…] 2. Aux termes de l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique : « Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre II. »
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Paris, 15 février 2024, n° 2402925
[…] 3. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative. ». Aux termes de l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique : « Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre II. »
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Désormais codifié à l'article L113-1 du Code général de la fonction publique, l'engagement syndical constitue l'un des droits fondamentaux reconnus aux agents publics : […] Et v. pour une application à la FPT [4] et à la FPE [5] (versement de l' indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE). […]
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