Article L111-1 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6, al. 01 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

La liberté d'opinion est garantie aux agents publics.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
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Décisions2


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 29 février 2024, n° 2307668
Annulation

[…] 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1-5 du décret du 17 janvier 1986 : « Les actes de gestion pris à l'égard d'un agent contractuel de droit public bénéficiant des garanties mentionnées à l'article L. 111-1 et aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique qui, en application de l'article L. 9 du même code, ne peuvent comporter aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, sont ceux relatifs au recrutement, à l'affectation, à la détermination ou la réévaluation de la rémunération, à la promotion, à la formation, à l'évaluation, à la discipline, à la mobilité, à la portabilité du contrat, au reclassement, au licenciement et au non-renouvellement du contrat de cet agent. ».

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  • Île-de-france·
  • Contrats·
  • Non-renouvellement·
  • Décret·
  • Fins·
  • Administration·
  • Durée·
  • Justice administrative·
  • Droit public·
  • Terme

2Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 18 juillet 2022, n° 2002089
Annulation

[…] Aux termes des dispositions figurant aujourd'hui à l'article L. 111-1 du code général de la fonction publique : « La liberté d'opinion est garantie aux agents publics. ». […]

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  • Communauté de communes·
  • Traitement discriminatoire·
  • Justice administrative·
  • Fonctionnaire·
  • Prime·
  • Discrimination·
  • Agent public·
  • Préjudice·
  • Délibération·
  • Décision implicite
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