Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE / Titre Ier : RÉMUNERATION / Chapitre V : Fonds de compensation

Article L715-2 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Est créé par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 29

Un fonds particulier de compensation assure la répartition des charges qui résultent, pour les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant et n'employant que des fonctionnaires à temps non complet, du versement du supplément familial de traitement à ces fonctionnaires ainsi que du paiement de l'allocation spécifique de cessation d'activité prévue à l'article L. 555-1 et des cotisations et contributions sociales y afférentes.

Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par :	LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 29

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1. Amendement 970, 19 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 10 sexies, renuméroté article 29, crée l'article L715-2 Code général de la fonction publique

L'article proposé procède à l'insertion dans le code général de la fonction publique de dispositions dont la codification avait été omise et dont l'accessibilité est donc actuellement compromise (articles dispersés). La codification de ces dispositions nécessite en parallèle leur abrogation dans le code des communes et à l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Respectant l'habilitation à codifier à droit constant prévue par l'article 55 de la loi n° 2019828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette codification ne modifie en rien l'ordonnancement … Lire la suite…

2. Séance publique, 26 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 10 sexies, renuméroté article 29, crée l'article L715-2 Code général de la fonction publique

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy. Il s'agit d'un enjeu de souveraineté majeur, nos collègues du groupe Les Républicains l'ont très bien dit… (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) . Mais oui, c'est vrai ! Cela fait presque dix ans que le traité a été signé et est appliqué en France. Quiconque ouvre un compte bancaire le sait : les citoyens français doivent se soumettre à la réglementation américaine. Ce n'est rien d'autre que de l'impérialisme juridique de la part des États-Unis et il est inadmissible que cet accord ne soit pas au moins … Lire la suite…

3. Séance publique, 2 août 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 10 sexies, renuméroté article 29, crée l'article L715-2 Code général de la fonction publique

I. – Le titre I er du livre VII du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre V devient le chapitre VI et l'article L. 715-1 devient l'article L. 716-1 ; 2° Le chapitre V est ainsi rétabli : Lire la suite…

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