Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI / Chapitre VI : Admission à la retraite / Section 1 : Limite d'âge / Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires
Article L556-8-1 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Version14/06/2023
Entrée en vigueur le 14 juin 2023
Est créé par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
La limite d'âge des fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans.
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