Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL / Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS / Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions / Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels / Sous-section 5 : Modalités d'application
Article L826-30 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Version14/06/2023
Entrée en vigueur le 14 juin 2023
Est créé par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
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