Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS / Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES / Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
Article L132-6-2 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023 - art. 3
En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné.
Le montant de cette contribution est forfaitaire.
Commentaires • 2
Pour rappel, en application de l'article L. 132-5 du Code général de la fonction publique, les nominations dans les emplois mentionnés ci-après doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe :
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[…] Enfin, en cas de non-respect de l'obligation de publication annuelle du nombre de nominations de femmes et d'hommes au sens de l'article L. 132-5 du CGFP, il insère dans le décret du 30 avril 2012, un nouvel (art. 4-1) qui dispose : « Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-6-2 du code général de la fonction publique est de 45 000 euros. […] #233; à partir du lien suivant :
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