Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS / Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES / Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Article L132-9-3 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023 - art. 9 (V)
Lorsqu'ils gèrent au moins cinquante agents, les départements ministériels, les établissements publics de l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 publient chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Ces indicateurs sont présentés chaque année à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au présent article.
Commentaires • 2
En application des dispositions des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique, la Première ministre vient de prendre deux décrets relatifs à l'égalité salariale des femmes et des hommes dans la fonction publique de l'État (FPE), plus précisément dans les départements ministériels et les établissements publics de 50 agents et plus. […]
Lire la suite…